CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
1- Les conditions générales de vente ci-après énoncées définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site internet «goodbyehippocrate.fr»
2- La commande de produits présentés sur le site est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente telles qu’exposées ci-après.
3- «goodbyehippocrate.fr» se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables à la commande seront celles en vigueur au jour du paiement définitif de la commande.
4- Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux produits confectionnés à la demande, les commandes personnalisées sur mesure bénéficiant en effet de conditions générales de vente spécifiques indiquées le cas échéant sur les devis, contrats et factures leur correspondant.
PRIX, FRAIS DE PORT et FRAIS D’IMPORTATION
1- Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
2- Les prix indiqués comprennent les frais de production, de manutention et d’emballage mais excluent les frais de port. Ceux-ci sont calculés sur la base tarifaire Colissimo 2020.
3- Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe due en vertu des lois du pays de réception de la commande. «goodbyehippocrate.fr» se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client.
4- «goodbyehippocrate.fr» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
COMMANDE et PAIEMENT
1- Après avoir passé commande sur le site, un email récapitulatif sera envoyé au client (produits, quantités, prix, adresse de facturation et de livraison, validité du paiement).
2- Le paiement s’effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par Stripe, soit par débit du compte Stripe du client, soit par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le module Stripe. Le client effectuant un règlement via le module Stripe est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le «Règlement sur le respect de la vie privée», les «Conditions d’utilisation» et les «Informations essentielles sur le paiement et le service» disponibles à tout moment sur le module Stripe et dans l’email de confirmation de paiement adressé au client qui vient de finaliser une commande. «goodbyehippocrate.fr» ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums… susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par Stripe.
3- «goodbyehippocrate.fr» se réserve le droit de suspendre une commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.
4- Les délais de préparation des commandes sont variables. En cas de délai prévisionnel supérieur à 14 jours, un email sera envoyé au client pour l’en informer.
5- Dès l’expédition du produit commandé, un email contenant un numéro de suivi de colis sera envoyé au client afin qu’il puisse en contrôler l’évolution.
LIVRAISON et RECEPTION
1- Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.
2- «goodbyehippocrate.fr» ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel retard d’acheminement. Ce retard ne saurait donner au client le droit d’annuler la commande, de la refuser ou de demander des dommages et intérêts.
3- Les marchandises voyageant toujours aux risques et périls du destinataire, il est recommandé de toujours vérifier le colis à son arrivée. En cas de réception d’un colis détérioré ou ouvert, «goodbyehippocrate. fr» s’engage à en livrer un nouveau sans frais supplémentaire à la condition expresse que le client ait préalablement refusé le colis au service postal et ait informé «goodbyehippocrate.fr» de l’incident.
4- En cas de non réception du colis, «goodbyehippocrate.fr» s’engage à en livrer un nouveau sans frais supplémentaire à la condition expresse que le client apporte la preuve qu’il a été perdu par le service postal.
CONFORMITE
1- Les images illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Des différences significatives de couleurs peuvent être observées, eu égard à la différence entre l’affichage d’une image sur écran et la résultante de son impression sur support papier.
DROIT DE RETRACTATION et MODALITES DE RETOUR
1- Le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de la commande pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas. Il doit alors, avant l’expiration du délai, informer «goodbyehippocrate.fr» de sa décision en lui adressant un courrier écrit dans lequel il exprime sans ambiguité sa décision de se rétracter. Le client qui exerce son droit de rétractation n’a pas à motiver ou justifier sa décision.
2- Le droit de rétractation ne s’appliquant pas aux biens confectionnés à la demande, le client ne peut prétendre à exercer ce droit dans le cas d’une commande personnalisée sur mesure.
3- Seuls le prix du produit et les frais d’envoi sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.
4- «goodbyehippocrate.fr» dispose à son tour d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du courrier de rétractation pour procéder au remboursement. Toutefois, en cas de non réception de la marchandise retournée dans ce délai, il pourra différer le remboursement jusqu’au jour de récupération de celle-ci ou jusqu’à ce que le client en ait fourni une preuve d’expédition.
5- Le produit retourné doit être envoyé dans son emballage d’origine. «goodbyehippocrate.fr» se réserve le droit de le refuser si tel n’était pas le cas ou s’il revenait abimé.
6- Le remboursement s’effectue par virement sur le compte bancaire du client.
LITIGES
1- En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher un règlement à l’amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
2- A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
COLLECTE et PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1- La collecte des informations nominatives personnelles aux fins de la vente à distance est indispensable pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande.
2- Conformément à la loi «Informatique et Libertés», le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de «goodbyehippocrate.fr» (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).
3- «goodbyehippocrate.fr» s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
PROPRIETE INTELLECTUELLE et DROITS D’AUTEUR
1- L’auteur reste propriétaire de la création et jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Aussi, dans le cadre de l’achat d’une oeuvre sur le site «goodbyehippocrate.fr», le client n’acquiert que la propriété du support matériel et s’engage à n’en utiliser le contenu que dans la limite de l’autorisation dont il dispose, définie par le Code de la Propriété Intellectuelle.
2- Pour toute exploitation en dehors de ce cadre et pour toute utilisation à des fins commerciales, l’acquéreur devra obtenir l’accord écrit de l’auteur et, le cas échéant, s’acquitter de droits d’auteur. La transmission des droits de l’auteur est alors subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée (article L.131-3 alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle). Ni le but d’intérêt général, ni le caractère gratuit de l’exploitation, ni le caractère désintéressé, ne permettent à l’utilisateur de s’exonérer de l’obligation de solliciter une autorisation.